Réduction d'impot

http://seineetmarnenord.fff.fr/cg/8003/www/infoprat/index.shtml

REDUCTIONS D’IMPOT

 

Pour tout dirigeant du club qui accompagne nos jeunes sur les terrains de seine et Marne une réduction d'impôt peut être effectué.

1- etablir un tableau de kilométre effectué au cour de la saison

2- Remplir la feuille de renonciation au remboursement des frais kilométriques

3- Remplir le document CERFA pour réduction d'impot

NOTICE REDUCTION IMPOT

FICHE DE FRAIS A REMPLIR

CIRCULAIRE IMPOT 15.01.10

LETTRE DE RENONCIATION

DOCUMENT CERFA A REMPLIR AVEC LE CLUB

 

 
LES DONS AU PROFIT DE CERTAINES OEUVRES

 


Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt
pour les dons que vous effectuez au profit de certains organismes énumérés par la loi (CGI,
art.200). La loi du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a
quelque peut réformé le régime de cette réduction d’impôt pour les dons versés à compter
du 1 janvier 2003.


Les organismes bénéficiaires
Ils sont énumérés dans la loi n° 2003-709
Nous retiendrons que le don peut être réalisé au profit d’une oeuvre ou d’un organisme
d’intérêt général, à but non lucratif, qui exerce son activité en France.
Sont principalement visés :
Les organismes à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire,
sportif, familial ou culturel.
Le caractère humanitaire est reconnu lorsqu’il a pour objet de venir en
aide aux personnes en état de détresse et de misère, en leur fournissant
une aide matérielle ou morale et en favorisant leur insertion.
Les dons aux fondations ou associations d’utilité publique ouvrent aussi
droit à la réduction d’impôt.
Il en est de même pour les partis politiques.
En revanche, les dons effectués lors de quêtes sur la voie publique, les
Dons faits à un syndicat professionnel, les achats de timbres-poste
Surtaxés de la Croix Rouge n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôts.
Les conditions de la réduction
Les versements peuvent prendre différentes formes dès lors qu’ils n’impliquent aucune
contrepartie de la part de leur bénéficiaire. Ce dernier doit vous remettre
un reçu fiscal afin que vous puissiez justifier du versement des sommes. Le reçu
fiscal établi à votre nom n’est pas cessible, vous ne pouvez en faire bénéficier un
tiers.


Les dons peuvent être en espèces ou en nature ;
Par ailleurs, pour les bénévoles (à l’exception de ceux des associations de financement
électoral ou des partis politiques) qui ont engagés des frais dans le
Cadre de l’exercice de l’activité de l’association (frais de déplacement, achat de biens ou
paiement de prestations pour le compte de l’association…) bénéficient de l’avantage
fiscal lorsqu’ils renoncent au remboursement de leurs frais. Les frais
engagés doivent alors être justifiés (billets de train, factures, détail des kilomètres parcourus,
notes d’essence….) et les pièces justificatives conservées par l’association. En outre ces
pièces doivent porter une mention explicite par laquelle vous renoncez au remboursement
des frais engagés, telle que : « je soussigné (nom et prénom) certifie renoncer au
remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don »
CRIF/ PARIS ILE DE FRANCE ANNEE 2008
17/03/2008 2 G.H. PIGE
Rappel : il ne doit y avoir aucune contrepartie pour bénéficier de cette réduction
d’impôt. Seules les contreparties institutionnelles ou symboliques sont acceptées.
La valeur totale de ces contreparties ne doit pas dépasser, pour l’année un quart
du don ou de la cotisation, avec un maximum de 61 euros.
Le montant de la réduction
Les modalités de prise en compte des dons diffèrent selon l’organisme bénéficiaire.
Vos dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté vous ouvrent droit à une
réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant, retenu dans la limite de 479
euros.
L’excédent (par rapport à ces 479 euros) est ajouté à vos dons faits au profit d’autres
organismes (voir lignes précédentes) lesquels ouvrent droit à une réduction d’impôt
égale à 66 % des versements effectués dans l’année, retenus à hauteur de 20 % de
votre revenu imposable.
Lorsque vos dons dépassent la limite de 20%, l’excédent est reporté sur les 5 années
suivantes et ouvre droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
En outre, les 479 euros bénéficiant du taux de 75 % ne sont pas pris en compte pour
apprécier la limite de 20 %.
En pratique, le revenu à prendre en considération est indiqué sur la fiche de calculs jointe à
votre déclaration.
Prenons un exemple
• Votre revenu imposable de 2007 s’élève à 15.000 euros. Vous avez effectué des dons
pour 3.750 euros.
• Le plafond retenu pour calculer votre réduction d’impôts est de 3.000 euros
(15.000 x 20 %) .
• Votre réduction d’impôt pour 2007 sera donc de 1.980 euros (3000 x 66 %).
• Le surplus de dons de 750 euros (3750 -3000) est reportable jusqu’en 2010.
Supposons qu’en 2008, votre revenu imposable s’élève à 20.000 euros et vos dons à
3.000 euros. Les dons à prendre en compte seront donc de 3.750 euros (3.000 + 750 de
report). Ce montant étant inférieur à 20 % de vos revenus imposables en 2006, vous
bénéficierez d’une réduction d’impôt de 2.475 euros (3750 x 66 %)
Comment déclarer
Inscrivez vos dons sur la déclaration 2042 page 4 § 7, ligne UD ou UG.
Joignez les reçus fournis par les différents organismes et en particulier pour les frais engagés
et laisser en dons le formulaire CERFA N° 11580-02
CRIF/ PARIS ILE DE FRANCE ANNEE 2008
17/03/2008 3 G.H. PIGE


Frais de véhicules engagés par un bénévole


Pour les frais de véhicules engagés pour le compte d’une association dont le
bénévole a renoncé expressément au remboursement mais ne peut justifier du
montant réel des dépenses effectivement supportées, une évaluation forfaitaire des
frais de carburant peut être retenue sous les conditions suivantes :
(Barème applicable pour l’évaluation des frais de véhicules au titre de l’année 2005)
- véhicule automobile : 0,284 euro par kilomètre
- vélomoteurs, scooters, motos : 0,109 euro par kilomètre
Ce barème s’applique indépendamment de la puissance fiscale ou de la
cylindrée du véhicule, du type de carburant utilisé parcouru à raison de
l’activité de bénévole. En outre, la réalité et le nombre de kilomètres
parcourus doivent être prouvés par l’association.
Au présent document est annexé le modèle Cerfa N° 11580.02 et un modèle
de fiche de remboursement de frais à adapter en fonction de vos besoins, des
souhaits du trésorier et de l’association.
*Ce document (mise à jour 1.01.2008) de 3 pages, conçu par la CRIF Paris Ile
de France avec pour support les informations contenues dans le Bulletin
Officiel des Impôts, la Revue Le Particulier Spécial Impôts 2007 sur le site
LEGIFRANCE ne saurait en rien engager sa responsabilité ni celle de la LPIFF.
A l’utilisateur de suivre l’évolution des textes et les élément

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